ZOOM SUR LE DECRET TERTIAIRE

Février 2023

Le décret tertiaire est une loi française publiée en 2019 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires, c'est-à-dire les bâtiments à usage administratif, commercial, éducatif, culturel, sportif, etc. 

Le décret fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour ces bâtiments, avec des paliers de 40%, 50% et 60% à atteindre d'ici 2030, 2040 et 2050 respectivement.

Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et les utilisateurs de bâtiments tertiaires doivent mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique, notamment l'installation de systèmes de mesure et de suivi de la consommation, la réalisation d'audits énergétiques, la mise en place de plans d'actions visant à réduire la consommation d'énergie et la promotion des énergies renouvelables.

Les bâtiments concernés par le décret tertiaire sont ceux dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, qu'ils soient publics ou privés. 

Les sanctions pour les propriétaires et les utilisateurs qui ne respectent pas les objectifs fixés par le décret peuvent aller jusqu'à 7500 euros d'amende.

En résumé, le décret tertiaire est une loi qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en fixant des objectifs de réduction à atteindre d'ici 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et les utilisateurs de ces bâtiments doivent mettre en place des actions pour atteindre ces objectifs, sous peine de sanctions financières.